Si vous vous installez en libéral, il est absolument obligatoire de souscrire à une Assurance Responsabilité Civile. Certains médecins salariés sont couverts par leur établissement de santé mais pour une installation en tant que médecin libéral, vous engagez votre responsabilité lorsque vous exercez. Voici toutes les informations utiles à retenir sur le rôle de cette assurance et comment obtenir une aide à la souscription.
L’Assurance Responsabilité Civile : à quoi sert-elle ?
Le rôle de cette assurance obligatoire
Le rôle d’une assurance est de couvrir l’assuré contre certains événements aléatoires, en échange d’une cotisation (appelée “prime”) basée sur l’évaluation qu’un événement préjudiciable arrive. Dans le cas de la responsabilité civile, il s’agit de réparer les dommages causés par une personne à un autre individu.
L’assurance de responsabilité civile a donc pour but de couvrir le médecin assuré en cas de dommage causé à autrui dans l’exercice de ses fonctions (cela peut être un dommage matériel ou corporel). Il est évident que cette assurance ne couvre que les actes non-intentionnels qui auraient causé du tort à une tierce personne.
L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les médecins exerçant en libéral (même pour les remplaçants) : la souscription à ce genre d’assurance fait partie des
démarches préalables à l’installation en libéral. En revanche, elle est optionnelle - mais vivement conseillée - pour les internes à l’hôpital (ils sont couverts par l’assurance de l’hôpital) et les médecins salariés.
Quels sont les dommages couverts ?
L’assurance responsabilité civile peut couvrir :
- les accidents corporels ou matériels au sein du cabinet ou de l’établissement de santé dans lequel le médecin exerce ;
- les erreurs de diagnostics, de choix de traitement ou de posologie ;
- les risques d’infection suite à un acte médical, telle qu’une opération ;
- les erreurs dans une fonction d’enseignement et d’expertise médicale ;
- les procédures pénales engagées par un patient victime d’une faute ;
- les litiges avec des patients, leur famille ou l’hôpital dans lequel le médecin exerce.
En général, plus les assurances couvrent d'événements à risque, plus la cotisation est chère.
Les risques pour le médecin et l’indemnité pour le patient
Patient : quelles conditions pour recevoir une indemnité ?
L’assurance responsabilité civile est une assurance qui offre une indemnité au patient victime d’une faute ou d’une négligence professionnelle non intentionnelle. Pour recevoir cette indemnité, le patient doit prouver 3 éléments :
- Le fait dommageable : il s’agit ici d’identifier la faute du médecin qui a causé préjudice à la victime. Le fait dommageable peut être technique, déontologique ou éthique.
- Le préjudice : il faut prouver que l’événement survenu a causé une perte financière, un déficit ou une souffrance endurée. Les préjudices peuvent même être esthétiques.
- Le lien de causalité : le patient doit prouver que c’est bien le fait dommageable qui a causé le préjudice. Le lien de causalité doit être direct et certain.
Médecins : quels sont les risques encourus ?
Le médecin a 3 obligations :
- l’obligation de moyens : mettre tout ce qui est en son pouvoir pour soigner son patient ;
- l’obligation d’information : tenir au courant son patient des actes et traitements médicaux qui sont nécessaires, et leurs conséquences ;
- l’obligation de sécurité de résultat : obtenir le résultat annoncé.
Si vous avez commis un acte qui viole une ou plusieurs de ces obligations (comme un faute, une négligence ou une imprudence qui a causé du tort à un de vos patients), vous risquez :
- des sanctions financières et pénales (amende, emprisonnement) ;
- des sanctions administratives et disciplinaires (suspension de droit à l’exercice ou radiation de l’Ordre).
L’assurance responsabilité civile constitue alors une protection juridique pour le médecin assuré, elle a un rôle de conseil juridique et de médiateur avec la victime.
L’aide à la souscription d’une assurance responsabilité civile
Les conditions pour bénéficier de l’aide
L’Assurance Maladie aide certains médecins libéraux financièrement pour leur souscription à une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.
Voici les conditions pour recevoir cette aide :
- être accrédité par la Haute Autorité de Santé : pour savoir comment demander votre accréditation, rendez-vous sur le site officiel de l’accréditation des médecins ;
- être médecin libéral dans un établissement de santé public ou privé ;
- avoir à sa charge le paiement de la prime en responsabilité civile professionnelle (ne pas être couvert par son établissement de santé) ;
- exercer une des 21 spécialités listées par Améli sur leur site internet ;
- exercer plus de la moitié des actes techniques ci-dessous :
- accouchements,
- échographies obstétricales,
- actes de chirurgie ou d’anesthésie,
- endoscopies de l'appareil digestif ou respiratoire,
- actes de proctologie,
- actes par voie vasculaire transcutanée.
- exercer en secteur 1, en secteur 2 (avec ou sans l’option de coordination), ou avoir un droit permanent à dépassement d'honoraires.
L’aide financière
Cette aide est versée annuellement aux médecins concernés.
Le montant de l’aide est calculé en fonction du montant de la prime que vous avez payée, de votre spécialité et de votre situation conventionnelle.
Les documents pour faire la demande d’aide
Afin de bénéficier de cette aide financière, vous devez envoyer à votre caisse d’assurance maladie les documents ci-dessous :
- Une copie de votre certificat d'accréditation par la Haute Autorité de Santé (à renvoyer chaque année pour confirmer votre droit à l’aide) ;
- Une copie de votre contrat d'assurance, où il est inscrit que votre contrat couvre bien le risque professionnel ;
L'attestation de paiement de votre prime d'assurance.
