Les statuts pour s’installer seul
Il est intéressant de s’installer seul en tant que médecin libéral, car cela apporte liberté et flexibilité : choix de son lieu d’installation, ses honoraires et ses horaires de travail. Mais cela nécessite beaucoup d’organisation et un investissement financier conséquent. Il est important de bien choisir son statut afin d’en tirer profit.
Il existe 5 statuts pour s’installer seul :
La Micro-Entreprise
Tous les professionnels de santé ne peuvent pas choisir ce statut, seuls ceux qui cotisent à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle des Professions Libérales) peuvent devenir micro-entrepreneurs : ce sont les psychologues, ergothérapeutes, diététiciens et psychomotriciens. La micro-entreprise relève du régime fiscal des bénéfices non-commerciaux (micro-BNC) puisque c’est une activité libérale, donc il paie des impôts sur le revenu.
Le statut de micro-entrepreneur est fait pour encourager la création d’entreprise, c’est pour cela que les démarches sont très simples et entièrement digitales : il suffit de s’inscrire sur le
portail officiel des micro-entrepreneurs pour recevoir son numéro de SIRET.
Le praticien est exonéré de TVA. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser €32 900.
L’Entreprise Individuelle (EI)
L’EI est une entreprise que l’on monte seul, et qui ne nécessite pas d’apport en capital ni de dépôt de statut ou de compte bancaire professionnel.
C’est donc une solution simple, mais elle peut être risquée : la responsabilité du gérant est illimitée, et il n’y a pas de distinction entre son patrimoine professionnel et privé. Cela signifie que ses biens personnels peuvent être saisis en cas de dette par exemple.
Le régime fiscal est l’impôt sur le revenu.
Pour monter une EI, rendez-vous sur le
site Guichet Entreprises : vous devez créer un compte personnel puis demander l’immatriculation de votre entreprise.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
L’EIRL se distingue de l’EI car elle limite la responsabilité du gérant et fait la distinction entre son patrimoine professionnel et personnel.
Pour bien séparer ces deux patrimoines, il est nécessaire de remplir un formulaire de création d’EIRL, accompagné d’une déclaration d’affectation et de la création d’un compte bancaire professionnel. De la même façon que pour l’EI, rendez-vous sur le
site Guichet Entreprises pour créer votre EIRL : après avoir créé un compte personnel, vous pouvez constituer votre dossier de demande d’immatriculation.
Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
La Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limité (SELURL)
Cette solution est une forme de société d’exercice libéral à responsabilité limitée : elle peut être unipersonnelle comme ici, ou permettre d’exercer à plusieurs en partageant les honoraires.
La SELURL n’est possible que pour les professions libérales réglementées (médecin, sage-femme, podologue, dentiste, infirmier, kinésithérapeute, psychothérapeute…). La responsabilité du gérant est limitée à ses apports.
Ici aussi, le gérant peut choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la société.
Les statuts pour s’installer à plusieurs en séparant les honoraires
Lorsque l’on s’installe avec d’autres confrères, cela a beaucoup d’avantages : on peut mutualiser les coûts (des locaux, du matériel, du personnel) et alléger ses horaires de travail. Il est alors possible de choisir de partager les honoraires, ou de les séparer.
Le contrat d’exercice en commun
Le contrat d’exercice professionnel à frais communs est une solution pour mettre en commun les frais d’un cabinet entre plusieurs professionnels de santé.
Il n’y a pas besoin de créer une personnalité juridique, la formalité est simplement de rédiger un contrat où stipulent tous les frais qui vont être mis en commun. Au niveau fiscal, les professionnels exercent de façon individuelle, donc ils paient impôts et charges sur leurs revenus personnels.
C’est une solution privilégiée par les médecins qui ont peu de frais à partager (ceux qui ont déjà leurs locaux et leur matériel par exemple).
La Société Civile de Moyens (SCM)
Ici, il s’agit de créer une société à plusieurs, mais toujours sans partager les honoraires. Cela signifie que l’on partage les moyens (donc les frais), mais pas le fruit de son activité professionnelle.
Les formalités sont un peu plus lourdes, car il est nécessaire de créer une personnalité juridique et de rédiger des statuts pour organiser la société.
Chacun des membres de la SCM est imposable sur ses propres revenus.
Les statuts pour s’installer à plusieurs en partageant les honoraires
Il s’agit ici de tout partager : aussi bien les coûts du cabinet que les recettes que l’on en tire. Cela permet une non-concurrence entre les praticiens dans le cabinet, et cela assure à tous d’être gagnants si le cabinet marche bien.
La Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP doit être constituée d’au moins 2 professionnels de santé (et 10 maximum), qui exercent la même activité (ils ne peuvent pas être de spécialités différentes). Il n’y a pas de capital minimal à apporter pour créer une SCP.
Tous les frais et toutes les recettes sont mutualisés : c’est la SCP qui encaisse les honoraires et paye les frais du cabinet. Ensuite, le partage des recettes s’effectue en fonction des modalités exprimées dans les statuts de la société.
La SCP est une société de personnes, donc relève de l’impôt sur le revenu.
La Société d’Exercice Libéral (SEL)
Les praticiens qui exercent une profession réglementée peuvent former une société de capitaux. Les dirigeants doivent être associés et exercer la même profession libérale, et les autres associés doivent détenir au moins la moitié du capital social de la SEL et exercer la même profession libérale.
L’avantage est que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports dans le capital de la société.
Il en existe 4 types :
- La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- La Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- La Société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS)
- La société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
Les formalités de création de la SEL dépendent du statut juridique qui la compose, mais toutes sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour plus d’informations sur les différents types de SEL, rendez-vous sur le
site BPIFrance.
Pour trouver plus d’informations sur la rédaction des contrats en fonction du statut juridique choisi, rendez-vous sur le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins : vous y trouverez
des exemples de contrats-types.
